Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce nouveau texte renforce le fonctionnement et la composition du CVS. Il instaure de nouvelles obligations : élaboration d’un rapport d’activité et consultation du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Cette transformation permet également la participation au CVS de représentants externes à l’établissement.
Une évolution du CVS qui s’inscrit dans le projet associatif de l’Entraide Union
Pour rappel, afin d’associer les personnes accompagnées au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un CVS, soit d’autres formes de participation au sein de la structure. La question de la participation et de la représentation des personnes accompagnées est un grand enjeu du projet associatif (axe 2, action 10 : Développer les actions et la présence des usagers dans toutes les actions citoyennes). Les nouvelles dispositions de fonctionnement du CVS viennent ainsi renforcer la pleine citoyenneté des personnes accompagnées et la transparence envers les familles et les représentants d’usagers.
Ce qui change au 1er janvier 2023
- La composition du CVS s’élargit et permet la participation de représentants externes. La nouvelle réglementation prévoit également la participation, le cas échéant, de représentants de l’équipe médico-soignante.
- La consultation du CVS devient obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement : les droits et libertés des personnes accompagnées, les prestations proposées par la structure, l’élaboration ou la révision du projet d’établissement ou de service et la procédure d’évaluation de l’établissement ou du service.
- Les CVS devront désormais élaborer un rapport d’activité annuel.
