Suite au rapport de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » le 19 mars.
Ses principales dispositions concernant les activités de l’Entraide Union sont les suivantes :
- création d’une conférence nationale de l’autonomie qui sera organisée au moins une fois tous les 3 ans « afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie ».
- création d’un service public départemental de l’autonomie, un guichet unique pour la gestion des droits des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
- “Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois suivant la déclaration”.
Plusieurs partenaires de l’Entraide Union se sont exprimés sur le sujet, notre association partage leurs points de vue. La Fédération générale des PEP, et le Collectif Handicaps pointent que cette nouvelle loi n’est pas en cohérence avec la création de la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les acteurs du secteur attendaient des mesures de décloisonnement de la politique de l’autonomie. Les dispositions du texte législatif adopté concernent principalement l’autonomie des personnes âgées. L’UNIOPSS et le Collectif handicaps insistent sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle de la politique de l’autonomie. Pour l’UNIOPSS, cette loi n’apporte de réponses ni à la crise des métiers de l’humain, ni aux difficultés budgétaires que rencontrent les ESSMS.
