Les associations et organisations du secteur déposent un recours contre l’arrêté du 2 mai 2012 Face aux restrictions budgétaires imposées aux ESAT [1] les associations et organisations représentatives du secteur demandent le retrait de l’arrêté fixant les tarifs plafonds et la mise en place de mesures correctives garantissant la qualité d’accompagnement des personnes handicapées.Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d’aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2, 5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.Depuis 2009 – première année d’application des tarifs plafonds – des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis 4 ans, elles demandent à la Direction générale de la cohésion sociale, sans que celle-ci n’y donne suite, la transparence sur la base de données… Lire la suite Tarifs plafonds des ESAT : arrêté du 2 mai 2012
